AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL OUVERT POUR L’ATTRIBUTION DE TROIS LICENCES D’AVITAILLEMENT DES BATEUX ET INSTALLATIONS OFFSHORE EN PRODUITS PETROLIERS
La Commission Nationale des Hydrocarbures lance un appel d’offres international ouvert pour l’attribution de trois licences d’avitaillement des bateaux et installations offshore en produits pétroliers en Mer de la République Islamique de Mauritanie pour une période de 5 ans.
La Commission invite, par le présent avis d’Appel d’Offres, les Soumissionnaires admis à concourir à présenter leurs offres sous pli fermé pour ce marché.
Les critères qui doivent être remplis pour qu’un Soumissionnaire soit qualifié se présentent comme suit :
– présenter une attestation d’un organisme public ou d’un organisme de contrôle de renommée internationale qui prouve que le Soumissionnaire dispose d’une expérience dans l’avitaillement de bateaux en produits pétroliers depuis au moins 3 ans ;
– avoir un chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices supérieur ou égal à trois cent (300) millions de dollars US par an ;
– présenter un document notarié certifiant qu’il n’est pas soumis à une procédure de redressement judiciaire ou sous le coût d’une décision judiciaire définitive ou une sentence arbitrale mettant en cause sa moralité et ses capacités techniques et/ou financières.
Les états financiers de la société soumissionnaire ou des membres du groupement, si le soumissionnaire est un groupement, devront être certifiés par un Cabinet de renommée internationale.
Si le soumissionnaire est un groupement :
– l’expérience à prendre en compte est celle du chef de file ;
– la soumission et la lettre d’engagement devront être signées par le chef de file (mandataire du groupement) ou par l’ensemble des membres du groupement ;
– la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution doivent être libellées au nom de tous les membres du groupement ;
– tous les documents administratifs (points c, d, i, j, de l’article 10 du Règlement d’appel d’offres) doivent être fournis pour chaque membre du groupement.
Les Soumissionnaires pourront poser des questions ou proposer des amendements au Dossier d’Appel d’Offres au plus tard quinze (15) jours avant la date limite du dépôt des offres. Ces amendements pourront concerner, notamment, les critères d’évaluation. La Commission publiera tout additif éventuel au plus tard dix (10) jours avant la date limite du dépôt des offres.
La garantie de soumission est fixée à un montant de deux cent mille (200.000) de dollars US.
Les Soumissionnaires intéressés à concourir peuvent obtenir des informations supplémentaires ou examiner le Dossier d’Appel d’Offres dans les bureaux de la Commission Nationale des Hydrocarbures à l’adresse indiquée ci-dessous.
« COMMISSION NATIONALE DES HYDROCARBURES
Zone Sebkha sise au N° 0008 D situé entre le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines et le Ministère de l’Equipement et des Transports, TEL +22245244527 FAX +22245244528 e-mail : cnhya2003@yahoo.fr »
Le Dossier d’Appel d’Offres pourra être obtenu par les Soumissionnaires, à compter du 16 décembre 2013, sur simple demande, à la Commission Nationale des Hydrocarbures. Le dossier de soumission devra comprendre un reçu de paiement d’un montant non remboursable de deux Millions d’Ouguiyas (UM 2 000 000) ou de sa contre-valeur dans une monnaie librement convertible dans le compte n° 300 11 79 ouvert à la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) Nouakchott Mauritanie au nom de la Commission Nationale des Hydrocarbures. Toutes les offres doivent être déposées au plus tard le 06 janvier 2014 avant 10 heures TU à l’adresse de la Commission Nationale des Hydrocarbures.
Les plis techniques seront ouverts en présence des représentants des Soumissionnaires qui le souhaitent, le 06 janvier 2014 à 10 heures TU, dans la salle de réunion de la Commission Nationale de Hydrocarbures à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le Président de la Commission
Hbibi OULD HAM
REGLEMENT D’APPEL D’OFFRES
Article 1 : Définitions
Aux fins du présent Dossier d’Appel d’Offres, les termes ci-dessous auront la signification ci-après définie :
1.1. Produits pétroliers
Le terme "produits pétroliers " désigne l’un des produits suivants :
– Les Fuel-oils de haute viscosité HTS (Haute Teneur en Soufre) destinés aux navires de gros tonnages (moteurs lents) ;
– Les Fuel-oils BTS (Basse Teneur en Soufre) destiné aux moteurs semi rapides ;
– Les Inter Fuel-oils de différentes viscosités, issus de mélanges de Fuel-oils (HTS et/ou BTS) et de Gas-oil ;
– Le Gas-oil ;
– Les lubrifiants et produits spéciaux Marine.
1.2. Licence
Droit d’exercer l’activité d’avitaillement des bateaux et installations offshore en produits pétroliers et dérivés en mer de la République Islamique de Mauritanie.
1.3. Etat
République Islamique de Mauritanie.
1.4. CNHy
Commission Nationale des Hydrocarbures.
1.5. DHR
Direction des hydrocarbures raffinés au Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines.
1.6. Titulaire
Le ou les opérateurs bénéficiant des licences d’avitaillement des bateaux et installations offshore en produits pétroliers et dérivés en mer de la République Islamique de Mauritanie.
1.7. Zone de couverture de la Licence
La zone de couverture de la Licence est la zone de délimitation du périmètre de la Licence dans laquelle le Titulaire a le droit d’exercer l’activité d’avitaillement des bateaux et installations offshore en produits pétroliers et dérivés en mer de la République Islamique de Mauritanie. La zone de couverture de la Licence couvre toutes les eaux territoriales de la République Islamique de Mauritanie.
1.8. Usagers :
Les bénéficiaires des services objet de la Licence dont notamment les bateaux de pêche nationaux et autres utilisateurs éventuels.
1.9. Bateau national :
Bateau et installation offshore enregistré en République Islamique de la Mauritanie.
1.10. Tonne métrique (TM)
Le terme tonne métrique désigne l’unité de poids égale à 1000 kg.
1.11. Mètre cube (m3)
Le terme « mètre cube » désigne l’unité de volume égale à 1000 litres.
1.12. Dollar (USD)
« Dollar » et « USD » désignent le dollar des Etats-Unis d’Amérique.
1.13. Mois
Le terme "Mois" désigne la période commençant à zéro heure le premier jour de tout mois calendaire du calendrier grégorien et se terminant à la même heure, le premier jour du mois calendaire suivant.
1.14. Service
Les services d’avitaillement des bateaux et installations offshore en produits pétroliers et dérivés en mer de la République Islamique de Mauritanie.
1.15. Prix moyen
Le prix moyen est la moyenne des moyennes des cotations hautes et basses à LAS PALMAS/Tenerife publiées par le platts Bunkerwire des 5 cotations précédant la date de livraison des produits.
1.16. Délai de livraison
C’est le délai entre la date de livraison en mer du produit et la date de réception par le Titulaire de la demande d’achat établie par un Bateau ou toutes installations offshores. Il est fixé à 48 heures à compter de la date de réception par le Titulaire de l’ordre d’achat accompagné du paiement ou du message de confirmation de la lettre de crédit par une banque acceptable pour le Titulaire.
1.17. Candidat
Tout opérateur qui a retiré le Dossier d’appel d’offres.
1.18. Soumissionnaire :
Un Candidat qui a déposé une offre au plus tard à la date et à l’heure limites fixées pour le dépôt des offres.
Article 2. Objet de l’Appel d’Offres :
La Commission Nationale des Hydrocarbures (CNHy) lance un Appel d’Offres International ouvert pour l’attribution de trois licences d’avitaillement des bateaux et installations offshore en produits pétroliers et dérivés.
Article 3. Objet de la Licence
La Licence attribuée au Titulaire a pour objet l’avitaillement des bateaux et installations offshore en produits pétroliers et dérivés dans la Zone de couverture de la Licence dans le respect des principes arrêtés et des conditions fixées par la réglementation en vigueur et par le Cahier des Charges.
Article 4. Candidats admis à concourir :
Cet Appel d’Offres est ouvert à tous les Candidats qui répondent aux critères de qualification précisés à l’article 15 du présent Règlement.
Le soumissionnaire peut être un groupement sous réserve que ce groupement soit conjoint et solidaire. Dans ce cas, les références des membres du groupement peuvent être consolidées.
Dans le cas d’un groupement :
– l’accord de groupement doit figurer dans l’offre et doit spécifier le chef de file (ou mandataire) du groupement ;
– les membres du groupement auront une responsabilité solidaire quel que soit le partage des rôles qu’ils adopteront.
Article 5. Conflit d’intérêt
Un soumissionnaire ne peut se trouver en situation de conflit d’intérêt. Tout soumissionnaire qui serait dans une situation de conflit d’intérêt sera rejeté. Un soumissionnaire peut être en situation de conflit d’intérêt vis-à-vis d’une ou plusieurs autres parties dans cet appel d’offres :
a) S’ils ont le même représentant légal pour les besoins du présent appel d’offres ; ou
b) S’il participe à plus d’une offre dans le cadre de cet appel d’offres. Une entreprise ne présentera qu’une offre, à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement d’entreprises, dans le cadre du présent appel d’offres. Une entreprise ne pourra figurer en tant que sous-traitant dans une offre, tout en étant soumissionnaire à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement d’entreprises dans une autre offre, dans le cadre du présent appel d’offres. Un soumissionnaire qui présente plusieurs offres ou qui participe à plusieurs offres provoquera la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé.
Article 6. Contenu du Dossier d’Appel d’Offres
Le Dossier d’Appel d’Offres décrit les services objet des licences, fixe les procédures de l’Appel d’Offres et stipule les conditions du cahier de charges.
Le dossier est composé des documents énumérés ci-après :
(a) Règlement d’Appel d’Offres ;
(b) Cahier de charges ;
(d) Modèle de soumission ;
(e) Modèle de garantie d’offre
(f) Modèle de garantie de bonne exécution ;
(g) Modèle de lettre d’engagement.
Le Candidat devra examiner les conditions et stipulations contenues dans le Dossier d’Appel d’Offres. Il est responsable de la préparation d’une offre conforme à tous égards aux exigences du Dossier d’Appel d’Offres.
Article 7. Eclaircissements ou suggestions relatifs au Dossier d’Appel d’Offres
Un Candidat désirant obtenir des éclaircissements sur les documents constituant le Dossier d’appel d’offres peut en faire la demande à Monsieur le Président de la CNHy, par écrit envoyé à l’adresse de celle-ci présentée ci-après au plus tard 15 jours avant la date limite du dépôt des offres. Si elle le juge nécessaire, la CNHy répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements relative au Dossier d’Appel d’Offres qu’elle aura reçue au plus tard quinze (15) jours avant la date limite du dépôt des offres. Une copie de la réponse de la CNHy par courriel et/ou télécopie, indiquant la question posée mais sans mention de son auteur, sera adressée à tous les candidats qui auront retiré le Dossier d’Appel d’Offres au plus tard dix (10) jours avant la date limite du dépôt des offres.
Les Candidats sont invités à signaler à Monsieur le Président de la CNHy toute contradiction ou difficulté de mise en œuvre qu’ils auront constatée dans le Dossier d’Appel d’Offres ainsi que toute suggestion relative notamment aux critères de qualification cités dans l’Article 15. De telles remarques ou suggestions doivent parvenir à Monsieur le Président de la CNHy au plus tard quinze (15) jours avant la date limite du dépôt des offres. La CNHy se réserve le droit de ne pas tenir compte ou de tenir compte partiellement ou totalement des remarques ou suggestions émanant des Candidats.
L’adresse du Président de la CNHy est présentée ci-après :
Monsieur le Président de la Commission Nationale des Hydrocarbures (CNHy) –
Zone Sebkha sise au N° 0008 D Nouakchott, située entre le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines et le Ministère de l’Equipement et des Transports TEL +22245244527 FAX +22245244528 e-mail : cnhya2003@yahoo.fr
Article 8. Additifs au Dossier d’Appel d’Offres
La CNHy peut, à tout moment, pour tout motif que ce soit, à son initiative ou en réponse à une recommandation ou à une demande d’éclaircissements formulée par un Candidat, modifier le Dossier d’Appel d’Offres en publiant un additif et ce au plus tard dix (10) jours avant la date limite du dépôt des offres.
Tout additif ainsi publié fait partie intégrante du Dossier d’Appel d’Offres et sera communiqué par écrit à tous les Candidats qui ont acheté le Dossier d’Appel d’Offres et leur sera opposable.
Pour donner aux Candidats le temps nécessaire à la prise en considération d’additif(s) éventuel(s) dans la préparation de leurs offres, la CNHy a la faculté de reporter la date limite de dépôt des offres, conformément aux dispositions du présent article.
En cas de contradiction entre les stipulations du DAO et celles d’un additif éventuel, ce sont ces dernières qui prévaudront.
Article 9. Langue de l’offre
L’offre ainsi que toutes les correspondances et tous les documents concernant la soumission échangés entre le Candidat et la CNHy, seront rédigés en langue arabe ou française. Cependant, en cas d’utilisation de la langue arabe une copie en français sera fournie. Toutefois, les rapports annuels et les états financiers pourront être fournis en version anglaise.
Article 10. Documents constitutifs de l’offre
L’offre présentée par le Soumissionnaire devra comprendre les documents suivants dûment renseignés :
(a) La lettre d’engagement établie conformément au modèle figurant dans l’Annexe I (en français uniquement) ;
(b) Les pouvoirs certifiés du ou des signataire(s) de l’offre (en français uniquement) ;
(c) Renseignements sur le Soumissionnaire (en français ou en anglais) conformément à l’Annexe II ;
(d) Une copie certifiée du certificat de non faillite datant de moins de trois mois ou tout document en tenant lieu selon la réglementation du pays d’origine (en français ou en anglais) ;
(e) La présentation du schéma d’organisation de l’intervention en Mauritanie (en français) ;
(f) La soumission établie conformément au modèle figurant à l’Annexe III (en français) ;
(g) Une garantie d’offre établie conformément au modèle figurant à l’Annexe IV (en Arabe ou en français).
(h) Une copie du dossier d’appel d’offres cachetée et paraphée sur toutes ses pages par la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer l’offre ;
(i) Attestation établie par un cabinet international agréé certifiant les comptes pour les trois derniers exercices (2010, 2011 et 2012) avec indication des fonds propres, le chiffre d’affaires et le résultat net ;
(j) Les rapports annuels publiés pour les trois derniers exercices (2010, 2011 et 2012) ;
(k) Reçu du versement du prix du Dossier d’Appel d’Offres.
Article 11. Soumission
Le Candidat complétera le modèle de soumission tel que présenté dans le dossier d’Appel d’Offres. Sous peine de rejet de l’offre, les formules de prix proposées pour chaque type de produit devront être conformes aux indications de l’article 13.
Article 12. Dispositions générales
Le soumissionnaire supporte tous les frais liés à la préparation et au dépôt de sa soumission ; la CNHy n’est en aucun cas responsable de ces frais et ne les remboursera pas quel que soit le déroulement ou l’issue de la procédure d’Appel d’Offres.
Article 13. Formules de prix
Pour les bateaux et installations offshore non enregistrés en République Islamique de Mauritanie, les tarifs de vente sont libres.
Pour les produits livrés aux bateaux et installations offshore enregistrés en République Islamique de Mauritanie, le Titulaire est tenu d’appliquer les prix plafonds suivants :
Prix de vente du gasoil MGO (en USD/TM) = Prix moyen du MGO à (LAS PALMAS/Tenerife) publié dans le platts Bunkerwire + DIFF 1 ;
Prix de vente du fuel IFO 380 (en USD/TM) = Prix moyen de IFO 380 à (LAS PALMAS/Tenerife) publié dans le platts Bunkerwire + DIFF 2 ;
Prix de vente du fuel IFO 180 (en USD/TM) = Prix moyen de IFO 180 à (LAS PALMAS/Tenerife) publié dans le platts Bunkerwire + DIFF 3.
Avec DIFF 1,2 et 3 le différentiel en USD par tonne métrique respectivement de MGO, IFO 380 et IFO 180.
Pour les autres produits tels que le MDO, IFO 30, IFO 40, IFO 80 …etc, le Titulaire doit appliquer des prix de vente au prorata des produits utilisés dans les mélanges constitutifs de ces produits.
Par exemple, pour le cas de IFO 30 d’un mélange de 35% du MGO et 65% du IFO 380, le prix de vente de ce produit est égal à 35% X Prix de vente MGO + 65% X Prix de vente IFO 380.
Le soumissionnaire indiquera dans son offre les différentiels (DIFF) qu’il compte appliquer pour les ventes de produits aux Bateaux et installations offshore enregistrés en Mauritanie.
Les soumissionnaires sont informés que les différentiels (DIFF 1,2 et 3) appliqués sur les produits, doivent inclure une redevance de 20 USD/TM à verser à l’Etat.
Article 14. Monnaie de l’offre
Les prix seront libellés en dollars des Etats Unis d’Amérique par Tonne métrique.
Article 15. Qualification du Soumissionnaire
Les critères qui doivent être remplis pour qu’un Soumissionnaire soit qualifié se présentent comme suit :
– présenter une attestation d’un organisme public ou d’un organisme de contrôle de renommée internationale qui prouve que le Soumissionnaire dispose d’une expérience dans l’avitaillement de bateaux en produits pétroliers depuis au moins 3 ans ;
– avoir un chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices supérieur ou égal à trois cent (300) millions de dollars US par an ;
– présenter un document notarié certifiant qu’il n’est pas soumis à une procédure de redressement judiciaire ou sous le coût d’une décision judiciaire définitive ou une sentence arbitrale mettant en cause sa moralité et ses capacités techniques et/ou financières.
Si le soumissionnaire est un groupement :
– l’expérience à prendre en compte est celle du chef de file ;
– la soumission et la lettre d’engagement devront être signées par le chef de file (mandataire du groupement) ou par l’ensemble des membres du groupement ;
– la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution doivent être libellées au nom de tous les membres du groupement ;
– tous les documents administratifs (points c, d, i, j, de l’article 10 du Règlement d’appel d’offres) doivent être fournis pour chaque membre du groupement ;
Les états financiers de la société soumissionnaire ou des membres du groupement, si le soumissionnaire est un groupement, devront être certifiés par un Cabinet de renommée internationale. Si l’un des membres du groupement est une société mauritanienne, la certification par un cabinet national est acceptée.
Si le Soumissionnaire est un groupement, une consolidation du chiffre d’affaires sera effectuée pour les membres dudit groupement s’il est conjoint et solidaire.
Il ne sera pas tenu compte des chiffres d’affaires ou des références de la maison mère ou d’une filiale du soumissionnaire si elle ne fait pas partie du groupement conjoint et solidaire qui présente la soumission.
Article 16. Garantie d’offre
Le Soumissionnaire fournira une garantie d’offre de deux cent mille (200.000) dollars US qui fera partie intégrante de la soumission.
La garantie d’offre se présentera sous forme d’une garantie bancaire payable à première demande émise par une banque établie en Mauritanie.
Si la garantie d’offre est délivrée par un établissement bancaire international, elle devra être confirmée par une banque établie en Mauritanie s’engageant solidairement avec la Banque émettrice.
La garantie d’offre peut être saisie :
a) si le Soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité de l’offre ;
b) s’agissant du soumissionnaire retenu, si ce dernier :
i) manque à son obligation de signer le Cahier de charges ; ou
ii) manque à son obligation de fournir la garantie de bonne exécution.
La garantie d’offre doit être conforme au modèle présenté en annexe IV.
Toute offre non accompagnée de la garantie d’offre conforme au modèle en Annexe IV sera écartée par la CNHy comme étant non conforme aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres.
Les garanties d’offres des soumissionnaires non retenus leur seront restituées le plus rapidement possible après que le Soumissionnaire retenu aura fourni la garantie de bonne exécution.
La garantie d’offre du Soumissionnaire retenu sera libérée après remise de la garantie de bonne exécution.
Article 17. Délai de validité des offres
Les offres seront valables pour une période de trois (3) mois courant à partir de la date d’ouverture des plis. Une offre valable pour une période plus courte sera écartée par la CNHy comme non conforme aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres.
La CNHy peut solliciter le consentement des Soumissionnaires à une prolongation du délai de validité des offres. Les demandes et les réponses seront faites par écrit. La validité de la garantie d’Offre sera de même prolongée. Un Soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre sans perdre sa garantie d’offre. Un Soumissionnaire qui consent à une prolongation ne se verra pas demandé de modifier son offre ni ne sera autorisé à le faire.
Article 18. Forme et signature de l’offre
Le Soumissionnaire préparera un original et trois (3) copies de l’offre, mentionnant clairement sur les exemplaires “ORIGINAL” et “COPIES” selon le cas. En cas de différence entre eux, l’original fait foi.
L’original et toutes les copies seront signés par le Soumissionnaire ou par une personne ou des personnes dûment autorisée(s) à engager celui-ci. Toutes les pages de l’offre, sauf les prospectus imprimés, seront paraphées par le ou les signataires.
Les mentions, interlignes, ratures ou surcharges contenues dans l’offre doivent être paraphées par le ou les signataires de l’offre. La lettre de soumission, la lettre d’engagement et la garantie doivent être strictement conformes aux modèles du Dossier d’Appel d’Offres, sous peine de rejet de l’offre du soumissionnaire concerné.
Article 19. Cachetage et marquage des offres
Les soumissionnaires présenteront leurs offres comme suit :
– une première enveloppe comprenant les documents cités à l’article 10 autres que la soumission.
Cette enveloppe ne doit contenir aucune indication sur les prix de vente des produits aux bateaux nationaux.
Cette enveloppe sera cachetée et portera la mention suivante : « OFFRE TECHNIQUE »
– une deuxième enveloppe cachetée comprenant la lettre de soumission telle que définie à l’article 11.
Cette enveloppe portera la mention suivante : « OFFRE FINANCIERE »
Ces deux enveloppes seront placées dans une troisième enveloppe portant uniquement ce qui suit :
« MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES HYDROCARBURES
Zone Sebkha sise au N° 0008 D Nouakchott, située entre le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines et le Ministère de l’Equipement et des Transports TEL +22245244527 FAX +22245244528 e-mail : cnhya2003@yahoo.fr
OFFRE POUR L’APPROVISIONNEMENT DES BATEAUX ET INSTALLATIONS OFFSHORE EN EN PRODUITS PETROLIERS
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE LA CNHY »
Si l’enveloppe extérieure n’est pas présentée comme indiqué au paragraphe ci-dessus, la CNHy ne sera en aucun cas responsable si l’offre est égarée ou si elle est ouverte prématurément. Si l’enveloppe extérieure porte l’identité du Soumissionnaire, la CNHy ne pourra pas garantir que l’offre a été remise anonymement, mais l’offre ne sera pas rejetée pour autant.
Article 20. Date et heure limite de dépôt des offres
Les offres doivent être reçues à l’adresse spécifiée à l’article 19 au plus tard le 06 janvier 2014 à 10 H 00 heure locale.
La CNHy peut, à son gré, reporter la date limite fixée pour le dépôt des offres en publiant un additif conformément aux dispositions de l’article 8.
Article 21. Offre hors délai
Toute offre reçue par la CNHy après l’expiration du délai de dépôt des offres, fixé par la CNHy en application des dispositions de l’article 19, sera écartée et renvoyée au Soumissionnaire sans avoir été ouverte.
Article 22. Modification et retrait des offres
Aucune modification ou retrait de l’offre ne sont permis après son dépôt auprès de la CNHy.
Article 23. Offre variante :
Aucune offre variante n’est demandée ou acceptée.
Article 24. Ouverture des plis par la CNHy
L’ouverture des plis aura lieu en séance de la CNHy en deux étapes :
– une ouverture des Offres Techniques le 06 janvier 2014 dans les locaux de la CNHy à l’adresse spécifiée à l’article 19 ;
– une ouverture des Offres financières des Soumissionnaires jugés qualifiés et présentant des offres conformes aux dossiers d’Appels d’Offres ; les Soumissionnaires qualifiés et dont les offres techniques ont été jugées conformes au Dossier d’Appel d’Offres seront informés de la date et de l’heure prévues pour l’ouverture des Offres Financières.
La CNHy ouvrira les Offres Techniques et Financières en présence des représentants des soumissionnaires qui le souhaitent. Les représentants des soumissionnaires qui sont présents signeront un registre attestant leur présence.
Les soumissions seront lues à haute voix.
Article 25. Procédures d’évaluation des offres :
a) Recevabilité des offres et qualification des soumissionnaires
Au cours de la séance d’ouverture des offres techniques, la Commission vérifiera notamment la présence des documents suivants :
– le modèle de lettre d’engagement ;
– la garantie d’offre ;
– les états financiers ou attestations définies au point i) de l’article 10 du présent règlement, les rapports annuels ;
– les documents d’appel d’offres cachetés et paraphés par la (ou les) personne (s) signataire(s) de l’offre sur toutes les pages ;
– les statuts ou l’immatriculation au Registre de Commerce et le certificat de non faillite ;
– une copie du reçu de l’achat du dossier d’appel d’offres.
A l’issue de l’ouverture des plis techniques, la Commission demandera aux représentants des Soumissionnaires de se retirer pour statuer sur la recevabilité des offres.
Après la sortie des Soumissionnaires, la Commission vérifiera notamment ce qui suit :
– que le modèle de lettre d’engagement a été dûment signé et que le document attestant le pouvoir du ou des signataire(s) de l’offre a été fourni ;
– que la garantie d’offre a été fournie,
– que les états financiers ou attestations définies au point i) de l’article 10 du présent règlement et les rapports annuels ont été fournis ;
– que les documents d’appel d’offres ont été retournés cachetés et paraphés par la (ou les) personne (s) signataire(s) de l’offre sur toutes les pages ;
– que les offres ont été présentées dans les formes requises conformément à l’article 19.
– que les statuts ou immatriculation au Registre de Commerce et le certificat de non faillite ont été fournis.
– que la copie du reçu de l’achat du dossier d’appel d’offres a été fournie.
Après avoir statué sur la recevabilité des offres, la Commission procédera à l’examen de la qualification des Soumissionnaires dont les offres sont jugées recevables.
Tout Soumissionnaire qui répond au critère de qualification cité à l’article 15 sera considéré qualifié.
A la fin de ses délibérations, la Commission invitera les représentants des Soumissionnaires à regagner de nouveau la salle et déclarera publiquement, à titre d’information, les noms des Soumissionnaires dont les offres ont été jugées recevables et les noms de soumissionnaires qualifiés.
b) Vérification de la conformité technique des offres :
Seules les offres des Soumissionnaires jugés qualifiés seront retenues pour la suite de l’évaluation.
Les offres des Soumissionnaires jugés non qualifiés seront écartées.
Pour s’assurer de la conformité technique des offres des Soumissionnaires qualifiés, la CNHy vérifiera :
a. que la lettre d’engagement et la garantie de l’offre ont été présentées conformément aux modèles figurant dans le Dossier d’Appel d’Offres sans qu’aucune modification ou réserve jugée majeure ne soit apportée ; que toute rature ou surcharge est paraphée par le ou les signataire(s) de l’offre ;
b. qu’aucune réserve, jugée majeure, n’a été présentée par le Soumissionnaire par rapport aux stipulations du Dossier d’Appel d’Offres ;
Les offres qui satisfont aux exigences citées aux paragraphes a et b ci-dessus seront considérées conformes au Dossier d’Appel d’Offres.
La Commission se réserve le droit d’écarter toute offre dont le titulaire a des litiges en cours de nature à mettre en danger l’activité d’avitaillement des bateaux en produits pétroliers.
c) Evaluation financière :
i) Ouverture des plis financiers :
Ne seront ouvertes que les offres financières des Soumissionnaires jugés qualifiés et dont les offres techniques ont été jugées recevables et considérées conformes pour l’essentiel aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres.
Les Soumissionnaires dont les offres financières seront ouvertes seront invités à la séance d’ouverture des offres.
Au cours de la séance d’ouverture des offres financières, les lettres de soumission seront lues à haute voix et les formules de prix proposées par les Soumissionnaires seront inscrites sur un tableau.
Une fois l’ouverture des offres financières terminée, la CNHy procédera immédiatement, séance tenante, à l’évaluation des offres financières.
ii) Evaluation des offres financières :
Seules les offres financières ne présentant aucune réserve et dont les formules de prix sont présentées de manière strictement identiques à celles décrites à l’article 13 seront évaluées.
L’évaluation financière sera effectuée sur la base du calcul du Différentiel moyen pondéré de la tonne métrique ci-après désigné par DIFFMP/T tel que défini comme suit :
DIFFMP/T = 0,29 X prix de vente MGO + 0,30 X prix de vente IFO 180 + 0,41 X prix de vente IFO 380
Attribution des trois Licences :
La première Licence sera attribuée au soumissionnaire qui obtient le différentiel moyen pondéré (DIFFMP/TM) le plus faible.
La deuxième et la troisième licence seront attribuées, respectivement et dans l’ordre, aux suivants moins disant qui acceptent de s’aligner sur les DIFF 1, DIFF 2 et DIFF3 proposés par le soumissionnaire qui a obtenu le différentiel moyen pondéré (DIFFMP/TM) le plus faible. Si un soumissionnaire suivant refuse de s’aligner sur les différentiels du moins disant, il sera demandé au suivant de le faire et ce processus continuera jusqu’à l’acceptation de l’un des soumissionnaires de s’aligner sur les différentiels proposés par le moins disant.
En cas d’égalité entre deux Soumissionnaires ou plus au niveau du DIFFMP/TM, il sera accordé à ces derniers un délai de quarante huit heures pour améliorer leurs offres financières, sous plis fermés, afin de les départager. Les nouvelles offres ne sauraient être supérieures aux offres de base.
Article 26. Contacts avec la CNHy
Aucun Soumissionnaire ne sera admis à entrer en contact avec la CNHy au sujet de cet Appel d’Offres, entre le moment où les plis seront ouverts et celui où la décision d’attribution des Licences sera prononcée.
Toute tentative faite par un Soumissionnaire pour influencer la CNHy dans l’examen des soumissions ou la décision d’attribution pourra entraîner le rejet de sa soumission.
Article 27. Droit d’accepter ou de rejeter une ou toutes les offres
La CNHy se réserve le droit d’accepter ou d’écarter toute offre, d’annuler la procédure d’Appel d’Offres ou d’écarter toutes les offres, à tout moment avant de retenir les titulaires des Licences, sans, de ce fait, encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du ou des Soumissionnaires, ni être tenu d’informer le ou les soumissionnaires des raisons de sa décision.
Article 28. Notification de l’acceptation de l’offre
Avant que n’expire le délai de validité des offres, la CNHy notifiera aux Soumissionnaires retenus, par écrit, que leurs offres ont été acceptées et qu’il sont invités dans un délai de sept (7) jours calendaires à présenter la garantie de bonne exécution et à signer le cahier des charges. Si l’un des Soumissionnaires retenus ne présente pas la garantie de bonne exécution ou ne signe pas le cahier de charges dans le délai indiqué de sept jours, la CNHy se réserve le droit d’annuler l’acceptation de l’offre déjà notifiée et de mobiliser la garantie d’offre sans préjudice des autres recours qu’elle détient au titre de la soumission concernée. Dans ce cas, la CNHy se réserve le droit de choisir le soumissionnaire dont l’offre suivante ou procéder à un nouvel appel d’offres.
Article 29. Garantie de bonne exécution
Dans les sept (07) jours calendaires suivant la date de réception de la notification par la CNHy de l’acceptation de son offre, chacun des Soumissionnaires retenus est tenu de fournir la garantie de bonne exécution d’un montant de un (1) million de Dollars US, qui doit être conforme au modèle présenté en annexe du Cahier de charges. Si la garantie de bonne exécution est délivrée par un établissement bancaire international, elle devra être confirmée par une banque établie en Mauritanie s’engageant solidairement avec la banque émettrice.
ANNEXE I